au procès-verbal des débats (p. 6) du respect, après l'audition de X..., père de deux des co-accusés, des dispositions de l'article 312 du Code de procédure pénale ; " alors que l'accusé ou son conseil

48, devenu l'article L. 313-22, du code monétaire et financier dont la modification issue de la loi du 25 juin 1999 était postérieure aux règlements intervenus et subsidiairement à la limitation de la

relevé que l'avenant du 31 octobre 2018 ne comportait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail

jugement attaqué a déclaré Gilles X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une peine d'amende de 900 francs en application de l'article R. 312-2, alinéa 6, du Code de la route

313-1 nouveau du code pénal a une portée plus large que l'article 405 ancien du code pénal puisque, dans la nouvelle définition de l'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses ne doivent plus avoir nécessairement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a condamné M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour faux et usage, escroqueries et abus de confiance, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement dont 2

L.311-52 du code de la consommation applicable à la caution, en application de l'article L.311-2 du même code, que ce délai biennal commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé

1304 et 1907 du code civil et L.313-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, les juges d'appel en ne relevant aucun des faits de possession d'état énumérés par l'article 311-2 du Code civil mais seulement des éléments

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

313-4 du Code pénal, abrogé par la loi du 12 juin 2001, ou sur celui de l'article 223-15-2 venu le remplacer mais dont les éléments constitutifs de l'infraction avaient changé" ; Attendu que, d'une

les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution), et d'avoir dit que c'était à bon droit que la banque avait prononcé la déchéance du terme, et d'avoir fixé le montant

121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle specilia generalibus

de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant Résidence Le Marguerite, bâtiment C, avenue Sainte-Euphémie, 13380 Plan-de-Cuques, 2

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient réunies que pour la créance figurant dans le jugement et a octroyé à M. et Mme X... un délai de deux ans pour s'acquitter

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que, commet une faute, le prêteur d'un crédit affecté qui