pourvoi n° U 19-20.517 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, dont le siège est 19 rue des Capucines

dans leur procès-verbal du 8 août 1994 ; que, selon les voisins, les travaux ont été arrêtés en 1990 pour ne reprendre qu en juin 1993 ; que le permis initialement délivré le 5 octobre 1990 est donc caduc

Mme [T] soutient que le commandement du 19 novembre 2013 ne s'est pas périmé mais est devenu caduc ; que cette caducité a fait perdre au commandement tous ses effets y compris l'effet interruptif du délai

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut pour

de travail de l'une et l'autre précisément mises en cause par M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel

civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, que leurs engagements étaient disproportionnés à leurs biens et revenus, à l'un ou à l'autre

visé à l'article premier et considéré comme condition essentielle du présent protocole viendrait à disparaître, le protocle serait ipso facto résilié", Air Inter a demandé à TAT de prendre acte de la caducité

une requalification en licenciement pour inaptitude physique; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code du procédure civile; et alors que, d'autre

était relevé la présence de nombreux lits, pour la plupart superposés, installés dans toutes les pièces, de la cave aux combles, de douches et de WC, dont le nombre semblait en inadéquation avec les capacités

%, elle ne comporte aucune disposition sur les accidents successifs entraînant chacun des incapacités permanentes partielles de montant inférieur à ce taux ni sur la réduction totale subie par la capacité

X... ne démontrait pas que le financement mis en place ne correspondait pas à ses capacités financières bien qu'il ait appartenu à la banque d'établir qu'elle s'était assurée, au titre de son obligation

les résultats escomptés et ont pris des engagements trop lourds en ayant recours à des emprunts importants sans disposer de capitaux suffisants; que les résultats étant inférieurs aux prévisions, la capacité

les motifs susénoncés pour déclarer le vol non établi sans s'expliquer sur cette articulation essentielle du mémoire de la partie civile, ni ordonner un supplément d'information pour vérifier la capacité

opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que le lieu de résidence d'une personne s'analyse en un aspect de

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la caducité d'un contrat ne peut résulter que de la disparition, indépendante de la volonté des parties, de l'un de ses

emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation d'emploi, réduction du temps de travail ou modification du contrat de travail, la preuve

X... un emploi que celui-ci avait refusé, alors que, d'autre part, l'employeur qui ne peut proposer un emploi à son salarié victime d'un accident du travail doit, avant de mettre en oeuvre la procédure

L'EXECUTION, SUR LE PRETENDU NON-RESPECT D'UNE CLAUSE QUI PREVOYAIT SIMPLEMENT UN DELAI POUR LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET SUR L'ABSENCE DE TRANSFERT DE PROPRIETE QUI EN SERAIT RESULTE ALORS, D'AUTRE

désisté de son appel des arrêts pénal et civil ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est caduc