000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

fréquentation globale de la galerie marchande et, par suite, l'intérêt collectif des commerçants et l'intérêt propre de la société Jode ; qu'en statuant ainsi, cependant que la caractérisation de la connexité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08-40.837, E 08-40.838, F 08-40.839 et R 08-40.871 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

précédent arrêt ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité

permettent d'étendre l'effet interruptif d'un acte sur la prescription d'une infraction donnée à l'égard d'une autre infraction, sans égard à sa nature ni à sa gravité, du seul fait qu'elles ont un lien de connexité

AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART," LA SEULE PREUVE QUI INCOMBAIT A L'OFFICE DES MINEURS DE HEILBRONN, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ALLEMAND, ETAIT CELLE DE LA COHABITATION

déposée ; qu'il n'est permis de faire exception à cette règle que si, en vertu du second de ces textes, le dépositaire est créancier du déposant en vertu du dépôt, ou si du moins il existe un lien de connexité

François X... n'était pas titulaire de l'autorité parentale, aurait violé l'article 373-1 du Code civil ; alors qu'enfin le père est responsable du fait de son enfant mineur avec lequel il ne cohabite

branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué de s'être prononcé ainsi qu'il l'a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la connexité

T., avait autorisé les époux à résider séparément, alors que le report des effets du jugement de divorce à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer serait subordonné à l'existence d'une

que la cour d'appel a retenu que le juge aux affaires familiales, qui n'avait été saisi d'aucune demande tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux avaient cessé de cohabiter

Jacques Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Comebat, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

versements échelonnés de juin 1995 à décembre 1996, en contrepartie d'une poursuite des achats de la société Carrefour à la société Duarig, emportait novation, ce qui a pour conséquence immédiate que la connexité

prend effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; cependant, à la demande d'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de collaborer et de cohabiter

, la société Crédit immobilier de France Développement soutient qu'il n'y a eu aucune demande de jonction entre les différents pourvois, que seuls certains des pourvois cités présentent un lien de connexité

X... tendant au report des effets du divorce au 16 décembre 2001, l'arrêt retient que si le mari établit que la cohabitation a cessé à cette date, il ne justifie nullement de la cessation de la collaboration

R... est tenue des dettes non seulement en qualité de codébitrice solidaire, mais aussi en celle d'attributaire de l'ensemble de la communauté ; que les mêmes motifs conduisent au rejet de l'action tendant

C'est tout aussi vainement que l'appelant prétend que le fait que la proposition de rectification ne soit pas adressée au codébiteur solidaire créerait une discrimination entre les contribuables tenus

octobre 2010, outre les intérêts au taux contractuel de 7,66 % et des intérêts complémentaires de 3 % pour la tranche de 97 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la solidarité suppose que les codébiteurs