A..., salarié de la société Casteldis (l'employeur) depuis 1973, auquel un arrêt de travail avait été prescrit le 3 mai 2011, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse),

travail, il a occupé à compter du 23 mars 2009 un poste aménagé après avis du médecin du travail ; qu'ayant été placé en arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle déclarée le

Atlantique et Lorraine (la société), en qualité de pontier, de 1967 à 1994, a été atteint d'un carcinome bronchique dont il est décédé le 21 septembre 2005 ; que sa veuve a souscrit en son nom une déclaration

l'amiante, se trouvait, par le fait de l'employeur, lequel ne démontrait pas l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

maladie de l'Eure (la caisse) au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que l'employeur a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité d'un recours contre la décision de la caisse

loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, le droit d'obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété tenant à l'inquiétude permanente générée par le risque de déclaration

loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, le droit d'obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété tenant à l'inquiétude permanente générée par le risque de déclaration

loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, le droit d'obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété tenant à l'inquiétude permanente générée par le risque de déclaration

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré opposable à la société SDSM Exploitation la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]

Il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la CPAM) le 24 septembre 2007 une déclaration d'accident du travail établie par lui-même et il a perçu des indemnités journalières du

des maladies professionnelles ; que M.

X... a été placé en arrêt de maladie à compter du 19 décembre 2002 et que la caisse primaire d'assurance maladie l'a placé en invalidité de deuxième catégorie ; que M.

droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle visée par le tableau n° 4 et accompagnée d'un certificat médical

légales dans le domaine juridique, administratif, social, fiscal et statistique, cette déclaration vaut, en vertu de l'article 6 du décret, déclaration auprès des organismes de sécurité sociale ; que

tout accident dont il a connaissance dans les 48 heures de celui-ci à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ; qu 'à défaut de déclaration faite par l'employeur, la victime dispose

Il en déduit que l'employeur a eu l'intention manifeste de remplir une déclaration d'accident du travail, et ajoute que les seules indications portées par l'employeur sur la déclaration ont permis à la

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2022), Mme [J] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse

de maladie professionnelle pour cause de surdité bilatérale, de M.

La victime a déclaré le 6 avril 2019 une seconde maladie professionnelle au titre de « discopathies étagées C3-C4 à C6-C8 », qu'une caisse primaire d'assurance maladie a, sur avis d'un comité régional

le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [U] le 15 décembre 2009 ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « la Société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE et LORRAINE fait valoir qu'aucune pièce du