dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : a) de la notification de la décision d'admission provisoire ; b) de la notification de la décision

[H] et [Z] [J], résidents en Polynésie française, avaient pris contact avec la cellule d'adoption de la DSFE au mois de janvier 2020 et avaient déposé une demande d'agrément qu'ils ont confirmée au mois

, indiquer les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant ; qu'en l'état de la décision d'admission portant "ratifions les propositions d'admission telles qu'indiquées au présent état", la proposition

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 février 2002), et les pièces de la procédure, qu'après avoir présenté une demande

X..., appelé en déclaration de jugement commun, a demandé l'indemnisation de son préjudice ; que M.

l'engagement d'affectation à l'habitation, et a notifié un redressement de droits d'enregistrement à cette dernière ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société Armthy a saisi le tribunal d'une demande

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté ses demandes

au passif de la SNC était demandée en contrepartie de la jouissance des locaux appartenant à la SCI par la SNC, au motif que la créance ainsi déclarée avait été qualifiée de loyers commerciaux et non

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, l'arrêt retient que l'admission au passif d'une liquidation judiciaire d'une créance à titre hypothécaire n'interdit pas au liquidateur judiciaire de se prévaloir des dispositions de l'article L. 632

Au soutien de sa demande, Monsieur X...

, par une ordonnance du juge-commissaire devenue définitive, d'une créance née d'une convention arguée de nullité n'est pas de nature à permettre le rejet de la demande en nullité de la convention qui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R..., en a donc informé Mme C... en lui demandant divers renseignements sur le chat afin de préparer le contrat d'adoption ; qu'il ressort d'un écrit de la demanderesse que la bénévole qui est venue chercher

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sur licitation des immeubles acquis en 1983 et 1989, sur la mise à prix de 92 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande

des créances a eu pour effet d'investir le tribunal jugeant au fond du pouvoir de statuer sur les contestations et sur la demande d'admission des créances ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf constat

compte bancaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du premier protocole additionnel

Vu l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.