irrecevable comme tardif l'appel interjeté devant elle, les juges du fond ont violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorité de

LE VENDEUR NE POUVAIT EXERCER LA FACULTE DE RACHAT QUE SI, PASSE CE DELAI DE CINQ ANS, LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION N'AVAIENT PAS COMMENCE, QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE

151 du Code de procédure pénale relatives aux délais d'exécution ayant pour but d'éviter que la transmission ne se prolonge, outre mesure, et que le magistrat soit informé de l'évolution de l'affaire

de six mois et demi qui leur avait été imparti et qu'ils ne pouvaient donc invoquer, à l'appui d'une demande de révocation de l'ordonnance, leurs propres conclusions tardives que la cour d'appel a déclarées

civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la

de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel relevé le 29 janvier 1996, l'arrêt retient que cet appel est tardif dès lors que la notification de l'ordonnance avait été faite

Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la lettre du 22 juin 2010 devait être interprétée en ce sens qu'elle contenait une mise en demeure avant résiliation à l'issue du délai

de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a encore ajouté que la demande de la clinique Saint-Joseph aurait été irrecevable dès lors qu'il s'agissait d'une exception tenant à la personne de

droits de la défense, en particulier les conversations enregistrées avec son avocat ; "que doit être considérée comme irrecevable la requête présentée par le procureur sur le fondement de l'article 171

24 septembre 1991, régulièrement intervenue dans le délai prévu à l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985" , la cour d'appel a confondu cette assignation, hors délai, et celle du 10 avril 1990, régulière

COMM.

premiers juges, qu'il résulte de l'article 459 du code de procédure pénale comme de la jurisprudence, que les parties doivent soulever des exceptions de nullité avant toute défense au fond,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. N... contre le jugement du 12 février 2016 ; Aux motifs que M.

importe peu à cet égard que l'article L4614-13 du code du travail vise, d'une part, un délai impératif relatif à une action en justice et, d'autre part, un délai indicatif relatif à la décision devant

Silva X... aux autorités judiciaires luxembourgeoise, sans répondre aux articulations du mémoire, déclaré irrecevable comme ayant été déposé tardivement au regard des dispositions de l'article 198, alinéa

[F] [U] demande de dire que le pourvoi est irrecevable sur le fondement des articles 606 et 608 du code de procédure civile. 8.

la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer

Y..., et en paiement de diverses sommes venant en compensation des sommes mises à sa charge par le jugement du 19 décembre 1995 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M.