gérant de la société TP multi services, domicilié [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige

par la société La Trouvillaise, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige

Q..., épouse S..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° R 19-10.509 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le percepteur de Berlaimont a demandé que les époux X... soient, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclarés solidairement responsables

en 1989, et qu'il était en discussion avec l'administration fiscale pour obtenir un dégrèvement partiel ou total; qu'en énonçant que M.

JUIN 2022 Mme [W] [O], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-25.577 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige

[N] coupable des faits de fraude fiscale au titre de la TVA exigible sur la société FDCE, avait reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et avait condamné le prévenu solidairement

Elle constitue une société anonyme holding ayant notamment pour filiale la société [13] constituée à partir d'une filiale du [16], la [36] (la [34]), banque du groupe [D]. 5.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l' article 1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même code ; Attendu que l'arbitre tranche le litige

janvier 1993) qu'à la suite d'une vente consentie par la société Sucre union investissement (SUI) à la société Sucrière de l'Oise, devenue Société financière sucre union (Sofisu), l'administration fiscale

la déclaration de succession le 29 avril 1987 en s'y déclarant domicilié à Godemeval, Eure ; qu'ayant quitté peu après le territoire français pour raisons professionnelles, il a notifié aux services fiscaux

pas des prestations ayant impliqué la convention d'assistance mais le travail de recherche et de mise en oeuvre des techniques de modifications des méthodes ; qu'en tout cas, le relevé du contrôle fiscal

, en visant les textes du livre des procédures fiscales et du Code Général des Impôts applicables en la matière ; que l'article L 199 du Livre des procédures fiscales dispose que « en matière de droits

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance

B... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

JUSTIFIAIT DE L'EMPLOI DE SON AUTOMOBILE POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE ET DU TARIF ADMIS PAR LES SERVICES FISCAUX, COMME REPRESENTATIF DE FRAIS DE CE CHEF, QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES FRAIS

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [G] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [C] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus