Cour de Cassation · soc — 6 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CORDONNIER-SANIBAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES CHAQUE MOIS A DAME Y..., NEE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1965 AU 31 DECEMBRE 1969 SOUS LA RUBRIQUE " FRAIS DE GESTION " CONSTITUAIENT DES REMUNERATIONS, QUI DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA SOCIETE CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, LA COUR NE POUVAIT L'INFIRMER SANS EN REFUTER LES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE DAME Y... JUSTIFIAIT DE L'EMPLOI DE SON AUTOMOBILE POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE ET DU TARIF ADMIS PAR LES SERVICES FISCAUX, COMME REPRESENTATIF DE FRAIS DE CE CHEF, QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE REPRESENTATION ET QUE DAME Y... DEMONTRAIT AVOIR EMPLOYE LES SOMMES EN LITIGE CONFORMEMENT A LEUR OBJET, LES DEPENSES JUSTIFIEES ETANT SUPERIEURES AUX SOMMES ALLOUEES FORFAITAIREMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES COMPTES D'EXPLOITATION ET BILAN COMPRENANT LES INDEMNITES LITIGIEUSES AVAIENT ETE ADMIS SANS REDRESSEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX;



MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT DIFFEREMMENT DES PREMIERS JUGES LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE FRAIS EXPOSES PAR DAME Y..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET, MOINS ENCORE, DE L'UTILISATION DE L'INDEMNITE CONFORMEMENT A SON OBJET;



 QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DAVANTAGE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AIT ADMIS LA DEDUCTION DES INDEMNITES LITIGIEUSES, ET QU'AINSI, LES SOMMES FORFAITAIREMENT ALLOUEES CHAQUE MOIS CONSTITUAIENT UNE REMUNERATION, QUI DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS;



QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;