ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende, la seconde à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a, en outre, ordonné une mesure de publication de la décision, décerné mandat

Il est rappelé que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante.

Par ailleurs il ressort de son entretien d'évaluation de 2012, postérieur à son mandat, que M. Y... s'est plaint de l'absence d'augmentation de son salaire.

Elle ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements reprochés sont actuels et d'une gravité incompatible avec la poursuite du contrat de travail.

A... relèvent de l'exercice normal de son droit de grève et de ses mandats de représentants du personnel et qu'ils ne constituent en outre pas des fautes lourdes, de sorte que les deux sanctions prononcées

a participé ; Que son intervention doit donc être déclarée recevable ; Que les appelants soutiennent que les faits reprochés à Mme N... relèvent de l'exercice normal de son droit de grève et de ses mandats

Q... relèvent de l'exercice normal de son droit de grève et de ses mandats de représentants du personnel et qu'ils ne constituent en outre pas des fautes lourdes, de sorte que les deux sanctions prononcées

X... le 20 janvier 2009 sont d'une extrême gravité, puisqu'ils auraient pu conduire au décès de Mme Nathalie C..., si celle-ci n'avait pas fait preuve d'un courage et d'une résistance hors du commun ;

G... que Madame P... A... devait obtenir de Monsieur O... G..., mais aussi de l'inquiétude de Madame J...

d'une personne vulnérable ou dépendante, aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger, abus de biens sociaux, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, et a décerné mandat

Madame Hélène Z... conteste être la signataire des 7 chèques concernés par la mesure d'expertise. Monsieur Claude Y... ne s'explique nullement sur son abandon de la mesure d'expertise.

Détenu en exécution d'un mandat de dépôt criminel du 11 octobre 2016 et d'un arrêt de mise en accusation du 21 octobre 2019, M.

Attendu que si l'acte signé au greffe par l'avocat qui en l'espèce a déclaré se pourvoir au nom d'Anne-Marie C., de Serge B... et de la société de presse " Le Cabochard " mentionne qu'il était " dûment mandaté

X... avaient été commis, non dans l'exécution de son contrat de travail, mais à l'occasion de l'exercice de son mandat social à la tête de la société SIRAS, filiale de la CNR ; qu'en considérant pourtant

ET QUE L'AFFIRMATION NON PRECISEE PAR REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE D'UNE INSUFFISANTE GARANTIE DE REPRESENTATION NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI ; ATTENDU QUE POUR MAINTENIR SOUS MANDAT

W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2015, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec mandat de

chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour complicité de non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec maintien du mandat

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 5 juillet 2001, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de Richard X..., placé sous mandat

(Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit : 1°/ de Monsieur Bernard, Louis, Florimond X..., 2°/ de Madame Bernard

novembre 2019, le procureur du Roi du tribunal de première instance d'Oujda (Maroc) a formé une demande d'extradition visant Mme [Y], de nationalité marocaine, sur le fondement d'un mandat