Basmely s'était abstenue de soulever la fin de non-recevoir déduite de l'absence de justification de leur qualité d'héritier de Monsieur [S] [D] de ceux qui se présentaient comme tel ne faisait pas obstacle

payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne font pas obstacle

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction, alors selon le moyen, que d'une part, l'obligation de motiver les sanctions fait obstacle

le contrat liant les parties" ne pouvait être exécuté, si bien qu'en refusant de faire application des termes clairs et précis du contrat judiciaire relatif aux motifs de force majeure ayant fait obstacle

Attendu que la société Ufipierre fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que s'il est vrai que le régime de l'article 1115 du Code général des impôts fait obstacle

398 du nouveau Code de procédure civile, insusceptibles d'interprétation, permettent le désistement sans emporter renonciation à l'action (article 398 du nouveau Code de procédure civile), ni mettre obstacle

1989) de l'avoir déclarée mal fondée en sa demande au motif essentiel qu'un jugement du 15 mars 1985 ayant autorité de la chose jugée tant à l'égard de l'URSSAF que de la société Elf France y faisait obstacle

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le fait que Mme X... n'ait jamais tenu le poste de vendeuse qui lui était proposé à son retour de congé de formation ne pouvait faire obstacle

sommes réclamées; Attendu que cet assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la contestation de sa garantie par une compagnie d'assurance fait obstacle

en largeur à l'assiette d'un chemin, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 3 mars 1980 et, par là, violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'une servitude de passage consentie sans réserve ne fait obstacle

X... lors de cette réunion du 28 mai 1991, étaient un obstacle à la poursuite des relations contractuelles, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

et des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail; alors, enfin, que le caractère d'ordre public des dispositions régissant la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée ne fait pas obstacle

concessionnaire un intérêt quelconque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil; alors, de plus, que la règle nemo auditur ne faisant pas obstacle

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué

figure pas au bulletin de paie et que tel était le cas en l'espèce, la seule inobservation des dispositions de la convention collective relatives à la rédaction des bulletins de paie ne pouvant faire obstacle

vise la pluralité d'habitations et l'autre, la disposition, par l'occupant, de locaux permettant de satisfaire ses besoins ; que l'obligation professionnelle d'avoir plusieurs habitations fait certes obstacle

déclaré irrecevable sa demande tendant à voir la société Alphamed condamnée à payer des intérêts de retard sur le solde du prix des actions, alors, selon le moyen : 1 ) que la transaction ne fait obstacle

lorsqu'une procédure est annulée, l'instance est réputée n'avoir jamais été ouverte de sorte que la règle de l'unicité de l'instance ne saurait être opposée ; qu'en retenant que cette règle faisait obstacle

législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles, par l'agriculteur non installé que cette législation d'ordre public s'est donnée pour objectif de protéger, sans que puissent y faire obstacle

lors que ladite commande n'est pas passée directement et individuellement par des revendeurs mais collectivement par un GIE agissant au nom et pour le compte de plusieurs de ses membres ce qui fait obstacle