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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940cb9ba5988459c3eb71
12 janvier 1968
12 janvier 1968
, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT CONCLURE A UNE MEILLEURE EXPLOITATION EN SE CONTENTANT D'EVOQUER L'IDEE GENERALE QUE LA SOUS-LOCATION DE PARCELLES DE MOINDRE VALEUR ET ELOIGNEES PERMETTRAIT AU FERMIER
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101413
5 décembre 2012
5 décembre 2012
A51 C 618 C639 , C580 , A 1267 et A49 alors qu'elle n'avait aucun droit sur ces parcelles, que Lydie Y... bénéficiant d'un bail rural sur ces parcelles, elle pouvait les mettre à disposition de l'Earl
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300918
1 juillet 2014
1 juillet 2014
X... différentes parcelles au lieu-dit... délimite ces parcelles ; qu'à cet acte était annexé un plan dressé par Monsieur D..., géomètre expert ; que l'acte mentionne pour limites un chemin situé au Nord
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300493
8 avril 2014
8 avril 2014
Gérard X... d'autre part aux termes desquels chacun autorisait la SCEA Gérard X... à exploiter un certain nombre de parcelles expressément visées ne sont que la concrétisation, certes a posteriori, de
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équence, débouté de sa demande d'expulsion forméec/MM. Alain et Florian Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C300022
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Florian Y... exploitait les terres louées, avait reçu l'autorisation d'exploiter une superficie incluant les parcelles de M.
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607941169ba5988459c403a3
7 novembre 1972
7 novembre 1972
AVANT LEUR DIVISION ; QUE Z..., QUI A ACQUIS SON FONDS EN 1935, PRETENDANT AVOIR TOUJOURS PASSE PAR LA PORTE CHARRETIERE POUR L'EXPLOITATION DE SES PARCELLES ET AVOIR EMPRUNTE LE CHEMIN SE TROUVANT
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6079432a9ba5988459c41480
15 janvier 1974
15 janvier 1974
DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR, NE SONT PAS APPLICABLES SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITE
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6079433a9ba5988459c41ad1
22 avril 1975
22 avril 1975
DECIDE QUE CES PARCELLES, "MEME INFERIEURES A LA SUPERFICIE DEFINIE PAR ARRETE PREFECTORAL, ET MEME SI ELLES NE CONSTITUENT PAS UN CORPS DE FERME", SONT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE CORSI
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310178
19 mars 2020
19 mars 2020
d'accès à la RN 102 ; que des photographies anciennes du site confirment cette absence d'exploitation ; que cette parcelle est grevée d'une servitude de canalisation de réseau France Télécom sur toute
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300236
17 février 2015
17 février 2015
Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'expertise ordonnée en référé qu'une partie des parcelles louées était manifestement sous-exploitée voire inexploitée en 2010 et mal exploitée en 2009, que,
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100790
6 juillet 2011
6 juillet 2011
que les parcelles C 744 et C 745 ont jamais fait partie de l'exploitation agricole de Madame X... ; qu'en effet, elles ne sont mentionnées ni sur les relevés d'exploitation, ni sur les relevés parcellaires
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100869
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Jean X... et ne peut donc faire l'objet d'une attribution préférentielle, - que pour le surplus, les autres parcelles ne peuvent être considérées comme constituant une exploitation ou partie d'exploitation
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60794c9c9ba5988459c462ff
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Y..., ainsi que les parcelles cadastrées ZI 125, ZH 42 et C 1032 ; que Mme X... devrait rembourser la moitié de l'emprunt de 15 000 francs, contracté par son mari en vue de l'acquisition du matériel d'exploitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00454
29 mai 2019
29 mai 2019
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2017), rendu en matière de référé, que, souhaitant acquérir une parcelle
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ECLI:FR:CCASS:2016:C300055
14 janvier 2016
14 janvier 2016
; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 162-1 et suivants, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds ou leur exploitation ; que
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300788
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Y..., propriétaire de parcelles a assigné les consorts X... et les consorts Z..., propriétaires de parcelles voisines, pour voir dire qu'un chemin dit... a la nature d'un chemin d'exploitation ; Sur
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ECLI:FR:CCASS:2017:C300267
2 mars 2017
2 mars 2017
exploitation.
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fc5
30 novembre 1983
30 novembre 1983
DES LORS QU'ELLE ETAIT TOTALE POUR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR DES PARCELLES EN CAUSE, QUE, D'AUTRE PART, LA REPRISE PARTIELLE COMPROMETTANT L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION S'APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300630
21 juin 2018
21 juin 2018
de travaux forestiers d'exploitation et la mise en coupe des parcelles exigent l'accord de tous les propriétaires, ce dont ne pouvait se prévaloir la SCI Martin, pas plus que le GFMP à ce jour ; QUE de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301435
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Patrice X... est associé exploite différentes parcelles réparties dans différentes communes ; Que par ailleurs M.
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