LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements effectuée le 30 janvier 2002, la société

Transports (la société) a été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 1992 sur déclaration de la cessation des paiements du même jour, puis en liquidation judiciaire le 6 octobre 1993 ; Sur le

condamnation prononcée contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants était devenue définitive, la cour d'appel, qui ne permet pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle sur ce point

parties civiles, que le prévenu avait étendu à ces dernières de manière unilatérale et insidieuse une pratique comptable qui leur portait préjudice, et tentait tardivement d'obtenir de leur part sur ce point

X..., ni à Mme Y... lesquels avaient respectivement cessé leur activité salariée au sein de la Fondation les 1er juillet et 1er août 1989, qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes

immobiliers s'inscrivant dans le cadre de la loi Scellier, la Confédération nationale du logement (la CNL), invoquant une publicité illicite ou de nature à induire en erreur le consommateur, l'a assignée en cessation

judiciaire de la société River Valley en concurrence déloyale au motif que les chaînes de déneigement qu'ils mettaient en vente et qui étaient fabriquées par la société de droit turc, Atli, étaient en tous points

[Y] la somme de 86 009,64 euros et en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande en paiement d'indemnité de cessation de contrat de M.

droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser

droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser

[I] antérieurement au 2 juin 2009 et que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle courrait à compter de sa première mise en ligne, date de la

somme de 300 000 francs en principal plus intérêts, commission, frais et accessoires" ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société par jugement du 2 novembre 1993 ayant fixé la date de cessation

du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que la première

à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu'à compter de la date de cessation

l'arrêt, après avoir relevé que la RSI produisait les titres exécutoires correspondant aux différentes périodes de cotisations au moins jusqu'à 2005, retient qu'elle n'allégue, pour accréditer la cessation

X... faisait, dans sa requête, un récapitulatif de l'état des créances produites, en déduisait que la date de cessation des paiements devait être acquise au 31 décembre 1992 et constatait effectivement

[P] fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant de la condamnation de la société Habilis au titre de l'indemnité consécutive à la rupture, alors « que l'indemnité de cessation de contrat

son activité professionnelle avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts et qui, en ce cas, perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé

X... l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société CVI a demandé reconventionnellement le règlement du montant de la clause pénale stipulée en cas de violation par l'agent

a été violé ; Il ressort d'un document intitulé « Noyelles Godault présentation du 9 juillet » non signé mais émanant de Metaleurop SA, que 4 scénarios étaient envisagés, dont le 3ème comportait un point