La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par son moyen, la société Generali fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre la personne ayant fourni à l'entrepreneur les

privé du 15 mars 1989, Mme X... a vendu un immeuble aux époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 3 400 000 francs au taux maximum de 8,75 % ; que l'acte stipulait

X... évoque la longueur de la procédure, les conséquences de la perquisition et du contrôle judiciaire, l'angoisse de justifier de son innocence, la séparation de son couple, la perte de sa réputation,

Pour déclarer le contrat de sous-location opposable à M.

chambre B), au profit de la société Wanner Isofi, société anonyme, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Y..., maître de stage ; que, le 26 février 1985, Mme de X... a reçu une lettre lui annonçant son licenciement ; que, dans l'attestation destinée à l'ASSEDIC, M.

André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

C... continuait à être payé par son administration d'origine, qui gérait aussi son avancement, ses congés, ainsi que ses arrêts et prestations maladie, d'accident de travail et d'invalidité, que M.

pour autant constater son inexactitude ou son caractère fictif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, faisant ainsi ressortir que la salariée se trouvait sous la dépendance et l'autorité de son employeur au moment des faits, ce dont il résultait que l'accident bénéficiait de la présomption d'imputabilité

de la dissimulation de certaines informations relatives aux filiales de la société SYCIM, et lui reprochant, en outre, l'inexécution de son engagement de lui confier la sous-traitance du marché public

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[L] [D] et Mme [T] [D] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

à son employeur les loyers du logement de fonction qu'il avait occupé entre la fin de son expatriation et son licenciement, qu'il ne pouvait bénéficier d'un tel avantage en contrepartie d'un emploi qu'il

Dominique Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le journal "Le Pays de Haute-Saône", en date du 4 mai 1996, a publié sous