AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 30 mars 1999, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé

Z... et a statué sur les moyens soulevés par celui-ci ; Mais attendu qu'en cet état, en l'absence de droit d'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention litigieuse, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 novembre 2004 : Attendu, selon

J... a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen, annexés, qui

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en confirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité

août 2002 avait valablement pu saisir le 1er décembre 2017 le président du tribunal de grande instance de Nice aux fins d'apposition de la formule exécutoire, la cour d'appel a méconnu le principe de

, évoquant le fond, d'ordonner la réouverture des débats, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 312-13, alinéa 1er, du code de justice administrative, les litiges relatifs aux pensions des

tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors qu'il en est de même a fortiori en ce qui concerne la lettre du 2

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. MM.

Z... juge d'instruction audit tribunal; que le 1er avril 1982, le procureur a présenté au président de son siège une requête pour faire désigner "M. X... en remplacement de M.

à comparaître à l'audience du tribunal de police du 10 octobre 1996 pour y répondre d'une contravention à la réglementation sur le stationnement payant, Michel X... a adressé, le 1er octobre 1996, au

X... est sorti en kiosque le jeudi 1er avril, que dès le vendredi 2 avril, le président directeur général du Groupe Progrès avait eu un entretien avec le délégué syndical CGC de l'entreprise, au cours

X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 mars 1993), que par arrêt du 1er juin 1992 la cour d'appel a infirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M.

Y... ne peut prétendre à l'annulation du jugement au motif de l'absence de sa convocation à l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989, qui, dans les poursuites engagées contre lui, du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M.