AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 mai 2005), rendu

; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Oda soutient à hauteur d'appel que le contrat de bail commercial présenterait un caractère mixte, en ce qu'une partie des lieux donnés à bail serait à usage d'habitation, et que les manquements prétendus

son propre compte ou le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de dix ans ; "aux motifs que, compte tenu de la gravité du comportement de

Code pénal, 437-4 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 2044 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

date du licenciement; qu'en jugeant le licenciement injustifié au seul motif qu'à la date de celui-ci, la baisse du chiffre d'affaires était d'importance mineure, tout en constatant que les prévisions

la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

procédure suivie contre Gérard Z... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen

de participer au montage financier à seules fins de se voir rembourser les fonds apportés à la SEML et se faire régler l'ensemble des travaux effectués ; c'est donc en toute connaissance de cause que

deuxième année du bail en appliquant à un nouveau loyer (à compter du 1er novembre 2004) le même indice fixe de référence du 1er trimestre 2003 pour le calcul de l'indexation ; que, de même, alors que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 26.970 € en principal par an à compter du 1er juillet 2003, le loyer du bail renouvelé depuis cette date, pour

le 24 septembre 2012 par le Juge des loyers commerciaux près le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 74.145 € en principal par an à compter du 1er août 2007 le loyer du bail renouvelé depuis

[L] a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bail comportait une clause autorisant

Y... et que seuls ce bail à ferme et le bail commercial consenti le 31 mai 2001 à la société Espace Perrine, le tout représentant une superficie de 9 ha 30 a, auraient été en cours d'exécution de sorte

s'accordent sur la nécessité de voir prononcer la résiliation du bail commercial les liant mais que chacune souhaite qu'elle le soit aux torts exclusifs de l'autre partie ; que l'existence ou non d'un

commerciale de 723,27 euros et la demande de 3 000 euros du chef d'un scooter n'atteignent pas en tout état de cause le seuil requis nécessaire à la mise en oeuvre de la garantie ; que les demandes de

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a constaté la résiliation du bail commercial pour manquement à la destination contractuelle visée par la clause résolutoire

X... avait agi sans aucune qualité et en fraude des droits de la commune d'Ogeu-les-Bains ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

motifs, nonobstant tous autres surabondants, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 24 mai 2007) que les consorts X... ont consenti le 1er octobre 1986 à la société Halles des viandes un bail commercial portant sur un magasin avec entrepôt ; qu'ils l'ont