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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886
7 juillet 2021
de l'arrêt de cette cour du 7 septembre 2018 que la société Checkport Sûreté a décidé de rompre le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018, sans respecter
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392
9 octobre 2019
E... était en principe lié à la SARL Wilamed par un contrat de travail écrit daté du 1er avril 2012 (pièce 3 du salarié) ; qu'il a régulièrement perçu son salaire entre le 1er avril 2012 et le 31 mars
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00159
2 février 2022
paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592
28 mars 2018
provoqué contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; La demanderesse
6137248bcd580146774165f2
24 janvier 2006
l'inspecteur du travail il a été licencié pour inaptitude le 8 septembre 2000 ; Sur les moyens réunis du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00212
28 février 2024
Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième, cinquième et septième branches 5.
6137219fcd580146773f5514
2 octobre 1991
X..., que son contrat de travail avait subsisté avec son nouvel employeur et que la rupture des relations de travail incombait à ce dernier ; Attendu que M.
613723aacd5801467740cb19
27 février 2001
du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464
22 novembre 2017
de l'urgence ; que les parties s'opposent sur la qualification du contrat à effet au 1er juillet 2011 qui régit la relation de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01639
27 novembre 2019
Sur la rupture de son contrat de travail, M. M...
613723f5cd5801467741063d
21 mars 2002
juillet 1996 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999) d'avoir dit que Mme Y... avait droit à l'application du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00711
9 juin 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes en lien avec la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'une clause relative au retour du salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617
14 décembre 2017
incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00214
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02227
17 octobre 2017
Y... et X... ont expliqué la plainte du salarié par le fait qu'il n'aurait pas apprécié le refus par l'employeur d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, motif d'ailleurs suggéré par plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224
16 février 2022
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.
6079a8ca9ba5988459c4ef55
28 janvier 2004
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit de poursuivre par d'autres moyens la résiliation dit contrat de travail et
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438
18 mai 2016
[S] a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01302
23 juin 2010
le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 21 juillet 2005 produisait
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