en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 ) de la société "Etablissements Genty Cathiard", dont le siège est à Fontaine (Isère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ... (3ème

La caisse ayant pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'inopposabilité de cette décision.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

d'un but lucratif, constitue un régime légal de sécurité sociale et non pas un régime professionnel de sécurité sociale, comme étant le régime légal de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

sociale a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4,

Il est donné acte à Mme [H] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-6 et R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur la sécurité des travailleurs

MGA, Mme A..., la société AGPM et l'AJE ; En cet état ; Sur le 3ème moyen de cassation proposé pour la société MGA ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Or, selon l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 du Code de la sécurité sociale n'est pas susceptible

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale d'Allocation Familliale de Besançon, ..., LA COUR, composée selon l'article

Claude Z..., demeurant ..., à Luc-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit : 18) de la CPAM du Calvados, dont

sociale ont décidé de placer M.

sociale ; que les gérants de succursales sont rattachés au régime général de la sécurité sociale par des législations spécifiques, en l'occurrence, l'article L.311-3 26° du code de la sécurité sociale

X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

sociale invalides de 2' ou 3ème catégorie, ont droit à une indemnité complétant la pension versée par la sécurité sociale, à la condition que l'arrêt ayant entraîné l'état d'invalidité soit immédiatement