Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, 3e chambre, en date du 19 décembre 1984, laquelle statuant sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable d'investissements irréguliers en France

Joël, prévenu, - la société Seed Transports, civilement responsable, - la société Edouard Dubois et fils, appelée en garantie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour homicides involontaires, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X....

Immobilier , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2016, qui les a relaxés du chef d'obtention indue de document administratif et les a condamnés pour

industrielle, route de Paris, 14120 Mondeville, et son établissement zone industrielle de Bonchamp, BP 845, 53041 Laval Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e

n'est pas fondé; Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches, du même pourvoi : Attendu que M.

[T] ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[A] d'informer son client que la veille il avait reçu le mémoire du rapporteur à la Cour de cassation, juridiction s'apprêtant à juger des pourvois de M.

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige et

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 2 mai 2006, qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 42 et 78 de la loi du 30 septembre 1986, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

M..., épouse E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif ; Attendu que ce moyen est devenu inopérant par suite du rejet du premier moyen du mémoire ampliatif pris en ses

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 15 septembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 juillet 1996, qui, pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, l'a condamné à une amende de 10 000

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi du