au Code de la construction, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, les troisième et quatrième moyens 7.

placement sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction de sortir de la France métropolitaine et l'obligation de verser un cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

, en récidive, et qui a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit et le désistement partiel en date du 14 mai 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3.

prêt illicite de main d'oeuvre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et celle rejetant sa requête en mainlevée de ce contrôle ; Vu le mémoire produit ;

des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Frédéric X... ; "aux motifs que l'ordonnance

en liberté sous contrôle judiciaire en lui faisant obligation de fournir un cautionnement, dont une partie était préalable à la remise en liberté ; que les deux ordonnances ont été infirmées par la chambre

fait interdiction au juge judiciaire, en présence de deux actes administratifs réglementaires de même valeur, à savoir un arrêté ministériel réglementaire et une décision ministérielle réglementaire,

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches 9.

X... a démontré, de manière répétée, son incapacité à respecter les obligations d'un contrôle judiciaire ; que depuis sa remise en liberté il a été condamné par la chambre des appels correctionnels à deux

attaqué a refusé de prononcer la nullité du placement sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que, si l'article 137-2 du code de procédure pénale prévoit que le contrôle judiciaire est ordonné après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle du 14 juin 2000, mené conjointement

du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

judiciaire ; qu'il ajoute que la détention lui a permis de prendre conscience de ce qu'était un contrôle judiciaire ; que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire a rappelé à Stéphane X... de

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.