aux opérations en cause ; que l'action en contestation du transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail est un droit exclusivement attaché

L'URSSAF d'Auvergne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche

technique » ou à l'existence d'un seul « donneur d'ordre » ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société [1] a été chargée par la ville de [Localité 2] de travaux de

Certains contrats de travail consultés laissent apparaître sous l‘intitulé "lieu de travail" que le lieu de travail habituel sera le site d‘une entreprise cliente (Exemple : contrat de M.

de travail le 25 mai 1993 et a été licenciée le 18 juin 1993; or il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que la salariée avait retrouvé les conditions initiales de son contrat de travail en avril

et L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ que les parties à un contrat de travail peuvent prévoir au bénéfice du salarié la prise en compte d'une ancienneté dont il ne pourrait pas autrement se prévaloir

Le contrat qualifiait la société [1] d'entreprise utilisatrice au sens des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail et prévoyait que la société [5], en tant qu'exploitant du site, assurait de

que la rupture du contrat en date du 20 janvier 2012 était antérieure à l'appel formé le 25 janvier 2012 par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-1 du code du travail,

et affecté au centre de formation de Nogent-sur-Marne, a été victime, le 6 avril 1992 d'un accident du travail n'entraînant à cette date aucun arrêt de travail ; qu'à compter du 2 septembre 1992 le salarié

Le 5 novembre 2015, le contrat de travail du salarié a été rompu à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

dans l'emploi doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; que c'est à l'employeur qu'il appartient d'engager les actions de formation professionnelle et de validation des acquis

est habilité à constater en vertu des articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal n° 31-12 du 12 mars 2012, que celui-ci visait

, l'article 711-1-2 du code du travail applicable à Mayotte prévoit que tout salarié engagé dans la vie active a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir, à son initiative, suivre une formation

application, l'article R. 516-1 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article R. 516-1 du Code du travail que seules les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une

de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit de compétence par lui formé et de dire le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien

unique de cassation, pris de la violation des articles 8-2 de la convention collective des cabinets d'expert-comptable, 2, 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 314- 1, 422-17 du Code pénal, 575, 591

d'une éventuelle contrariété entre cette demande et la demande précédemment formée par l'intéressée, tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher concrètement, sans s'attacher uniquement à la dénomination des fonctions attribuées au salarié, si le contrat

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa