de corps des époux et a rejeté la demande de Mme Y... tendant à une occupation gratuite du domicile conjugal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 10 décembre 1998 a réduit de 2 200 francs le montant

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour prononcer la séparation de corps des époux P.

de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 243 ET 252, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION QU'IL ACCORDE A LA FEMME EN VUE DE LA PROTECTION DE SES DROITS

par l'épouse le 6 avril 1974, la séparation de corps des époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la séparation de corps de Mme X... et de René Y..., mariés sous le régime de la communauté

et non un délai préfix, qui ne court pas entre époux, aux termes de l'article 2253 ancien du code civil, nécessairement dans les débats, et n'a donc pu courir après la séparation de corps qui laisse les

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57, 59 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DES ARTICLES 485,5 12 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE

ou de second rang ; qu'en l'espèce, les trois contrats d'assurance-vie souscrits par Robert X... désignaient en qualité de bénéficiaires en cas de décès "le conjoint non séparé de corps, à défaut les

X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1969 ; que, le 3 février 2000, Mme Y... a déposé une requête en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil

liquidation et du partage de leur communauté ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre

Y...; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

11 décembre 2003 qui a prononcé la séparation de corps des époux X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité de la demande en divorce présenté par Mme X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 237 du code civil

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 213-3, 2°, du code

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 302 ET 373 2 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES QU'A L'AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR LE PRESIDENT, LES PARTIES AIENT

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais