LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 2013), que le 5 décembre 1991

ministériels. 4.

ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire par décision du tribunal de grande

dudit Code relatif aux tromperies ou tentatives de tromperie; qu'en effet, les deux incriminations ne tendent pas à la protection des mêmes intérêts, les articles 213-1, 216-2 et 216-3 visent à protéger

X... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la peine disciplinaire de la destitution, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le ministère public avait, dans des conclusions déposées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et R. 561-12 du code monétaire et financier, 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 30 et 58 du règlement national du

du 26 septembre 1980 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce ; Attendu que la prescription d'une action en responsabilité

relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, non seulement le fait contraire à la probité, mais aussi toute infraction aux règles professionnelles ; qu'après avoir constaté

2 juin 2016, les commissaires-priseurs judiciaires ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les

public et susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale ; que Y..., quoique n'étant pas nominativement désigné dans les tracts, était aisément identifiable comme étant l'officier public et ministériel

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3, 4 et 9 du décret n° 56

/ que tout justiciable a droit à un procès équitable et que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et

pourvoi n T 93-20.536 formé par la Chambre régionale des commissaires-priseurs du Nord, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de Mme Lucile X..., 2 / du procureur général près la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Louis X..., demeurant chez Mme Paule Z..., ...

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars

X... ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1998) a, rejetant une demande de nullité de la poursuite, prononcé la destitution de cet officier public ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches