D... a bien travaillé également à la boulangerie Lambert, [...] durant les périodes suivantes : - Du 1er juillet 1969 au 31 août 1969 - Du 1er juillet 1970 au 31 août 1970 - Du 1er juillet 1973 au 31 juillet

du 31 décembre 1971, de l'article 259 du Code pénal ancien devenu l'article 433-17 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en

50-VI, 1er alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, que par les articles 3 et 4 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 auquel le premier texte se réfère; que Mme

les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 8 de la Convention européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans

31 décembre 1995 pour faire reconnaître ses droits nés en 1975 et avant le 31 décembre 1996 pour faire reconnaître ceux nés en 1976 ; qu'elle est donc forclose en son action, ce qui conduit à confirmer

n° 91-1414 du 31 décembre 1991, la Cour d'appel institue rétroactivement à la charge de l'employeur une obligation dont il ne pouvait avoir connaissance, en violation des règles du procès équitable et

n° 91-1414 du 31 décembre 1991, la Cour d'appel institue rétroactivement à la charge de l'employeur une obligation dont il ne pouvait avoir connaissance, en violation des règles du procès équitable et

en France le 18 juillet 1989, la société de droit belge Générale de banque, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque (la banque), a consenti à la SCI Emmurées gestion, devenue la SCI Loire

juridiques, ne peut se livrer à une activité de caractère commercial, les articles 56 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques et 48 du décret du 13 juillet

que lesdites conversations ont été enregistrées régulièrement, sans artifice ou stratagème ; "alors que selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances

Parneix, conseiller rapporteur, M.

Dans sa lettre d'observation du 24 avril 2006, l'Urssaf avait rappelé les textes applicables soit : la loi du 12 juillet 1971 et la loi du 11 juillet 1973, modifiées par la loi du 5 juillet 1975, ainsi

, s'est achevé le 31 décembre 1980 ; que la demande d'indemnité ayant été formée pour la première fois le 9 mai 1983, les juges du fond, en écartant l'exception de prescription quadriennale, ont violé

du 31 décembre 1971, préliminaire, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté l'ensemble des demandes de la société

X... la somme de 36 686,66 francs avec intérêts de droit à compter du 1er août 1976, celle de 1 067,48 francs avec intérêts de droit à compter du 7 septembre 1972 et des dommages-intérêts ; que les juges

151 septies A du code général des impôts. » ; que cependant « le II de l'article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2012

du 31 décembre 1971 et le décret du 13 juillet 1972, l'arrêt du 26 janvier 1996 avait énoncé que "Mme X... ne peut valablement invoquer la loi du 31 décembre 1971 au profit des créanciers de la société

européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1 et 313-2-5 du code pénal, 10 modifié de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 388, 485

n° 91-1414 du 31 décembre 1991, la cour d'appel institue rétroactivement à la charge de l'employeur une obligation dont il ne pouvait avoir connaissance, en violation des règles du procès équitable et

[QY] faisait l'objet pour ce triple homicide d'un arrêt de mise en accusation du 9 juillet 1991 aboutissant à un arrêt de contumace du 1er juin 1992 et à un verdict purgeant la contumace le 24 décembre