consomme le délit de falsification de denrées alimentaires prévu par l'article 213-3, alinéa 1, 1°, du code de la consommation tandis que sa vente en connaissance de sa destination est prévue par l'article

de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté de M.

X... a cédé à Mlle Z... le fonds de commerce de débit de boissons qu'il exploitait à Gondecourt dans un immeuble appartenant à M.

déclaré, par mémoire déposé au greffe le 22 avril 1994, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1

000 francs chacune, des pénalités proportionnelles de 1 058 400 francs, 105 522 francs et 105 522 francs ainsi qu'une amende pénale de 100 000 francs ; "aux motifs adoptés que "les délits poursuivis

de conduire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 et L. 224-12 du Code de la route, 63-1,

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1

attaqué (p. 9)- qu'elle n'était pas remplie, a violé l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 596 ( 5124-1) du Code de la santé publique ; 2 / qu'en ne répondant

sursis, 50 000 francs d'amende, et 2 ans de privation des droits civiques; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, 314-1

Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des règles du procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel statuant en chambre du conseil, après débats

d'autre part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code pénal : 1) la jurisprudence admettant la responsabilité pénale des personnes morales

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 juillet 1995, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et a prononcé sur les

. coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, rejetant ainsi l'exception de prescription de l'action publique soulevée par lui ; "aux motifs qu'" en matière de délit

) pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, à : . 1 amende de 15 euros, . 1 pénalité proportionnelle de 74 281 euros égale à une fois le montant des droits fraudés, la solidarité

de conduire en fixant à 18 mois le délai avant lequel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

pris de la violation des articles L. 1-1 alinéas 1 et 3, L. 14 du Code de la route, 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

au Journal officiel et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1

l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1.