: 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].

, DU 25 JANVIER 2023 La Société anonyme monégasque de promotion immobilière (SAMPI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-14.164 contre l'arrêt rendu le 26 novembre

Faits et procédure 1.

d'économie mixte (SEM) a été fixé par la loi modifiée et codifiée n° 83-597 du 7 juillet 1983 relatives aux sociétés d'économie mixtes locales qui prévoit actuellement que les SEM doivent prendre la forme

(Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SEMAAD

Faits et procédure 1.

de Y...; il résulte ainsi des faits ainsi décrits des éléments qui laissent supposer qu'Henri Y..., alors maire de la commune du Moule, et à ce titre président de la société d'économie mixte hôtelière

d'économie mixte immobilière de Vélizy (Semiv), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

1°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la Société de dévéloppement hygiène et propreté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST

Mint Equities Limited, 4°/ à la société MJA, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de Mme [H] [R], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société MEQ Realisations Limited

judiciaire de la société SED [Localité 2], 3°/ à la société Groupe Bernard Hayot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à l'AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est

Faits et procédure 1.

Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération

/ à la Société d'aménagement 77, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ à la Direction générale des finances publiques, Trésorerie générale de [Localité 1], dont le

dont le siège social est ... (2e), 2°/ La société Sogecan, société anonyme dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (19e

Le salarié a été licencié pour motif économique, le 1er juillet 2018. 3. Par jugement du tribunal mixte de commerce du 29 avril 2019, la société était placée en liquidation judiciaire et M.

cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 15], 2°/ à la société Sofratherm, société

société Sita. 4.

d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne dite "SAMBOE", dont le siège est hôtel du département de l'Essonne et les bureaux Ferme de Courtaboeuf, 91940 Les Ulis, défenderesse