Faits et procédure 1.

Processors International LTD, dont le siège est ..., Louthe (Irlande), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

X..., syndic, demeurant ... (6e), es qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Transports Chabaud, dont le siège est ... (1er), 2°/ de la société anonyme Transports Chabaud, dont le siège

1 du code de la sécurité sociale à l'encontre de la société et de son assureur, la société Mutuelle centrale d'assurances, venant aux droits de la Mutuelle des transports assurances ; Sur le premier

de ces marchandises par voie terrestre de Paris jusqu'à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, la société Kuhne et Nagel s'est substitué la société Arc transports lupariens (la société Arc transports

Bordeaux Bègles, anciennement dénommée TFE Bordeaux (la société STEF), d'organiser le transport terrestre depuis le Havre jusqu'à Bruges (Gironde) ; que cette société a fait appel à la société Dugrand

et/ou de logistique ; que la société Balguerie est ainsi fondée à opposer à la société Les Caves des Mascareignes la limitation reconnue à l'intervenant, transporteur terrestre, en l'espèce la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction alors applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mertz, société anonyme, dont

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10358 F Pourvoi n° P 17-19.561 R

anonyme, dont le siège est Prieuré de Marcoussis, 77390 Ozouer-le-Voulgis, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit : 1

et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié

de cartons, de [Localité 3] à [Localité 4] (Congo), à la société Amatrans qui a fait appel à un transporteur terrestre pour le déplacement de Rezé au [Localité 2] et à un transporteur maritime pour le

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y..., contrôleur des transports terrestres, en date du 13 avril 1993, que celui-ci a été reçu, lors de ses contrôles des 11 et 25 janvier 1993, au siège de l'entreprise TAC Transports SA, par X..., président-directeur

lorsque le transport n'est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité... ", que pour l'application de ces dispositions, l'article R. 211-3 dudit Code prévoit que " le transport est considéré

et suivants du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt et les productions, qu'à la suite d'un rapport dressé par un contrôleur des transports terrestres concernant une entreprise « Transports Bernard

l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; - transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ;