Paia Farnault, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 17 juillet 1996, qui, pour extension d'une installation classée sans autorisation, l'a condamné à une amende de 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. B... Faucher, demeurant et domicilié ...

, a formé le pourvoi n° V 22-10.203 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 2], 2°

cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier [3], site de [Localité 2], domicilié site [Localité 2], [Adresse 1], 2°/ au procureur général près

[H] [J], nés respectivement le [Date naissance 1] 1973 et le [Date naissance 2] 1976, reprochant à leur père, M.

dernière diverses sommes au titre de la cessation de cette relation de travail, ainsi qu'à régulariser rétroactivement sa situation de salariée auprès des organismes sociaux, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

Grasse pour se "voir déclarer" "coupables des infractions au permis de construire s'étant produites à Roquefort-les-Pins en temps non prescrit telles que prévues et réprimées par les articles L. 480-1,

Z..., A... et B... ; "1°) alors que constitue une demande de mise en liberté au sens des articles 148-1 et suivants du code de procédure pénale toute demande formée en ce sens à l'audience de la juridiction

A... ayant été déposée le 28 septembre 1993, il convenait de ne retenir dans la prévention que les faits commis à compter du 28 septembre 1990 jusqu'au décès de Mme Z..., a néanmoins visé dans sa décision

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2019), M.

; que l'application à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1

; que l'application à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1

; que l'application à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1

; que l'application à une prime non obligatoire de l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1

2 , 222-13, alinéa 1, 6 , 222-13, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de

6 août 2002, déclaré l'action publique éteinte et reçu Dominique Y... en sa constitution de partie civile, déclaré Patrice X... responsable de son préjudice et l'a condamné à payer à la partie civile 1

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

ensuite j'ai été déplacé dans un autre service" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation alors, selon le moyen : 1

[H] [Q], dénommé [H] [V], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société 1979, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 25-13.287 contre l'arrêt