-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la formalité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2024), M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Spodis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 décembre 2022), M.

-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

V... l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour un montant de 13 626,42 euros (2 271,07 euros x 6 mois de salaire).

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Z..., pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juin 2021) M.

X... et le procureur de la République ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

une convention de forfait mais que l'employeur n'était pas fondée à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 8225-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas

-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche, qui invoque une cassation par voie de dépendance ; Attendu, ensuite

[Z] [K], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation.