LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334

Jubault et Axce's habitat que la société [E] constructions a invoqué la nullité des contrats de sous-traitance, au motif de l'absence des garanties de paiement prévues par l'article 14 de la loi n° 75-1334

981,49 euros, en violation de l'article 13, alinéa 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour 12.

sous-traitance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE : si l'entrepreneur qui entend exécuter

décembre 1975 relative à la sous-traitance. » Réponse de la Cour 6.

, entrepreneur principal, fondé sur les fautes de ses sous-traitants, au motif erroné que cette dernière n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1er de la loi n° 75-1334

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

du 31 décembre 1975 ou que le contrat de sous-traitance a prévu le paiement direct du sous-traitant auprès du maître de l'ouvrage ; qu'en retenant, après avoir constaté que la société Brovedani BTP avait

société Vilogia, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Asteck France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975 et de l'avoir condamnée solidairement avec la société Solotrat, à leur payer la somme de 146 390,06 € HT ; AUX MOTIFS, éventuellement adoptés des premiers juges, QUE les sociétés

commandes désignant les travaux litigieux et prévoyant un prix forfaitaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1er de la loi n°75-1334

Razel-Bec ses produits standards, fabriqués en série, quand ces simples adaptations ne pouvaient suffire à caractériser un contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, des articles 1er et suivants du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, défaut

dernier à lui payer le solde des factures impayées par l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 12 de la loi n° 75-1334

Socoferm ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 : « Le sous-traitant a une action directe contre le maitre de l'ouvrage si l'entrepreneur principal

du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la société SIS faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il convenait de comparer le coût horaire qu'elle

ajoutant que la société BATI-EXPERTS avait d'ores et déjà été réglée de l'intégralité de ses prestations ; que la Cour a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975 relative aux contrats de sous-traitance.