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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201548
10 octobre 2013
judiciaire du 28 août 1962 conclu entre la France et l'Algérie, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE l'acte
ECLI:FR:CCASS:2017:C200607
11 mai 2017
judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne
ECLI:FR:CCASS:2013:C201344
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
ECLI:FR:CCASS:2012:C200871
24 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
ECLI:FR:CCASS:2013:C200825
23 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
ECLI:FR:CCASS:2013:C201646
7 novembre 2013
ECLI:FR:CCASS:2018:C200056
25 janvier 2018
ECLI:FR:CCASS:2013:C200505
4 avril 2013
judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné a être notifié par le secrétaire d'une juridiction
ECLI:FR:CCASS:2010:C201108
3 juin 2010
dans un lieu éloigné du siège de la juridiction saisie, les délais de comparution sont augmentés en raison des distances et que quand la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France
ECLI:FR:CCASS:2011:C201330
30 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
ECLI:FR:CCASS:2025:C200494
22 mai 2025
judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre
ECLI:FR:CCASS:2012:C201217
28 juin 2012
ECLI:FR:CCASS:2012:C200075
20 janvier 2012
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110015
16 janvier 2019
de Larbaa Nath Irathen a statué sur une requête en divorce présentée par Monsieur Y... le 15 décembre 2014, antérieurement à celle déposée en France par Madame X... le 2 avril 2015 ; que le juge algérien
ECLI:FR:CCASS:2010:C201470
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 684 du code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire entre
ECLI:FR:CCASS:2013:C200391
14 mars 2013
ECLI:FR:CCASS:2013:C200621
18 avril 2013
ECLI:FR:CCASS:2012:C201317
12 juillet 2012
judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction
ECLI:FR:CCASS:2013:C101147
23 octobre 2013
Abdelhak X... et Mme Fairouz Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie, où ils ont vécu les premières années de leur vie commune, avant de s'installer en France où sont nés leurs deux
ECLI:FR:CCASS:2012:C200899
31 mai 2012
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