s'imputer sur l'indemnité du préjudice qu'elle réparait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de la société Axa France IARD : Vu l'article L. 112-6

d'appel a légalement justifié sa décision ; que, dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 112-6

civil et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 ) que le droit de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance et ne peut porter

de procédure civile. ; mais que selon les articles L 112-1, alinéa 3 et L 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers, qui invoque le bénéfice d'une police d'assurance, les exceptions

W... de ses demandes en paiement des indemnités d'assurance litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121-1 du même code et 1134 du code civil

Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 211-6 du code des assurances, est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation

du code des assurances sans exposer celles des stipulations de la police d'assurance communiquées sous le numéro de pièce 3 qui seraient applicables au dommage, de sorte que la cour n'est pas en mesure

des assurances ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement des frais d'expertise exposés par les sociétés Mitsui et Sompo, l'arrêt se fonde sur l'article L. 121-6 du code des assurances et

qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 421-5 et R. 421-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier

articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

d'appel qui n'a pas, par de tels motifs, constaté que le véhicule prétendument vendu faisait l'objet d'une revendication à l'encontre de l'exposant, a violé les articles L. 121-1, alinéa 1er et L. 121-6

Aurineige n° [...] et de celle du code des assurances qu'au décès de son épouse Mme B...

du code des assurances ; Mais attendu que l'assureur étant, par application des dispositions combinées des articles L. 211-20 et R. 421-9 du code des assurances, tenu de payer aux victimes, pour le

du code des assurances ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt dit que la compagnie MMA est tenue dans les limites de la garantie du contrat d'assurance souscrit par M.

code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Areas assurances, in solidum avec M.

du code des assurances, dans le cadre des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 112-6 et L. 141-4 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le plafond de garantie stipulé au contrat d'assurance est

A... agit en exécution du contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès de la Mutuelle des sportifs (MDS) ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance