tracé proposé par l'expert, que les époux [H] devaient être condamnés à refaire le mur et supprimer un escalier édifié au-delà de la ligne divisoire fixée, la cour d'appel a violé les articles 544 et 646

-1, R.643-6, R.643-7 et R.643-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la seule obligation d'information mise à la charge des caisses et services gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance

Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motif et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale et 646

cette indemnité était prescrite; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en sa rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction et de fixer cette indemnité à la somme de 508 646

Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12.

pour exclure la parcelle n° 1058 constituant l'assiette du four, du patrimoine du demandeur ; que de ce chef l'arrêt n'est pas justifié au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 646

a violé les articles L. 642-3 et L. 642-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel a fondé sa décision sur de simples présomptions et a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article 646

irrecevable l'action en bornage, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 13 titre II de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 646

Paris, 7 mai 1991) de les avoir dits tenus de garantir le sinistre relatif à un transport du 19 août 1986 (navire Fort Royal) affectant 55 des 225 conteneurs transportés, pour une indemnité totale de 431 646

devenait le seul titre valable entre les parties sans constater qu'elles avaient formellement tranché une question de propriété immobilière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 743-10 du CESEDA et 642 du code de procédure civile : 6.

-1 et suivants du même code, dans leur rédaction issue de cette loi, L. 644-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 dans sa rédaction, applicable au litige,

-1, L. 640-2, L. 640-3 et L. 640-5 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, selon les articles L. 631-3, alinéa 1, ou L. 640-3, alinéa 1, du code de commerce, l'ouverture

et 642 affectés d'un certain nombre de tantièmes de parties communes, le syndicat des copropriétaires, par acte du 26 octobre 1988, publié avec ses annexes le 22 décembre 1988, a, en contrepartie d'une

des articles L. 111, L. 111-2, L. 112-1, L. 122-4, L. 331-1, L. 332-1 et L. 335-2 de la loi du 11 mars 1957 modifié; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 593 et 646

qu'en statuant au regard des règles de bornage, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 646

et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 8.

produit aucun effet ; qu'en refusant de constater que l'inexistence, en raison de l'incompétence de l'huissier instrumentaire, avait privé le jugement de toute efficacité, le Tribunal a violé les articles 648