AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00227
16 février 2010
16 février 2010
, par l'article 12-1 de cet acte, le cédant (des actions SOFACO, Monsieur X...) et le cessionnaire (SODEXHO ALLIANCE) se sont engagés à n'avoir aucune activité concurrente de SOFACO à la Réunion " pendant
Source officiellePage 8 sur 28
civ2
607940c99ba5988459c3e928
10 mai 1968
10 mai 1968
ONT VERSE AUX DEBATS LA COPIE NON DATEE D'UNE PLAINTE QU'ILS ONT DEPOSE CONTRE X-AU PARQUET DE LA SEINE,- QU'ELLE N'EST PAS DE NATURE A MOTIVER UN SURSIS A STATUER ; QUE PAR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE
Source officielle