: 1°/ à la société Saint-Priest Meubles et décoration, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Mirabelle, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses

stratégiques, à savoir la promotion des films coréens, l'établissement de la relation technique avec des partenaires fournisseurs des matériaux chez les clients, et la participation à des actions similaires

les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en énonçant que « le point de départ du délai de l'action en paiement engagée par l'entreprise à l'égard du maître d'ouvrage est la date de l'émission de la

, pour déclarer l'action des société Prosol et Maaf en garantie des vices cachés dirigée contre les sociétés Unibeton et Generali forclose, le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil alors applicable

engagée par l'employeur contre son ancien salarié, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice ; que commet un

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour des faits de harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que le préposé ne peut engager sa responsabilité

n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard du dirigeant de cette société qui, personnellement actionné en responsabilité par le liquidateur, conteste l'existence de cette dette de la société et a d'ailleurs

Iard ; 1) ALORS QUE lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une

d'action subrogatoire contre l'Office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou si le délai de validité de sa couverture est expiré ; qu'il

LA SOCIETE ASCINTER-OTIS, FOURNISSEUR ET INSTALLATEUR DU " MONTE-VOITURES ", ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS,

faute délictuelle commise à l'égard de la victime d'une contamination virale par produits sanguins viciés que par la preuve d'un cas de force majeure ; que l'action récursoire qu'il peut exercer en tant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pontoizeau Automobiles, société à responsabilité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR déclaré irrecevable l'action en garantie de vices cachés formée par la SCI CELY contre le fabricant des plaques défectueuses

directe exercée par les maîtres de l'ouvrage contre le fournisseur à raison de défauts cachés du matériel vendu qui le rendent impropre à son usage ne peut ressortir que de la garantie légale des vices

[N] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2014, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont vingt-et-un mois avec sursis

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Caroline Y..., domiciliée [...], contre

en responsabilité contre M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2001, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné

Par contre, le délai de la prescription de trois ans de l'action en responsabilité contre M.

en garantie exercée par la société Semco à l'encontre de la société Terex constructions France, la cour d'appel a retenu d'office que cette action exige un recours à bref délai non satisfait en l'espèce