de 9 304,89 euros sur la base d'un salaire annuel de 20 163,95 euros brut ; qu'elle ajoutait que ce sinistre n'avait pas été pris en charge par la prévoyance APICIL du seul fait de la carence fautive

d'appel de Montpellier le 8 décembre 1999 : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'ils concernent la demande au titre des congés payés annuels

[E] au motif d'un doute sur la fiabilité des mesures du cinémomètre alors que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle qui ressort

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'occupation statutaire au 1er octobre 2013 à la somme annuelle de 66 000 euros hors taxes, alors « que l'objet du litige est déterminé

des intérêts avant l'assignation des cautions le 24 avril 2013 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve d'avoir satisfait à l'obligation légale d'information annuelle

périodiques, par trimestrialités ; Attendu que la société Métrobus fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une dette en capital payable par fractions, annuelles

Régis X... , engagé en 1992 par la société AC Nielsen en qualité d'enquêteur vacataire, est devenu, à compter du 1er janvier 1996 , enquêteur intermittent à garantie annuelle (statut CEIGA) et s'est vu

L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7'' ; que l'absence d'entretien annuel d'évaluation ou le retard dans la tenue de celui-ci ne

horaires de travail par le biais d'un système déclaratif du temps de travail, le décompte en nombre de jours par an du temps de travail des cadres autonomes ainsi qu'un plafond de jours travaillés annuel

ce n'est que par deux arrêts rendus le 14 mai 2014 (Soc., n° 12-35.033, Bull. 2011, V, n° 121, et n° 13-10.637) que la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré nulles les clauses de forfait annuel

Localité 3], a formé le pourvoi n° B 23-12.835 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Annael

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 28 juin 1995) d'avoir fait droit à la demande en paiement du salarié d'une prime de résultats, alors, selon les moyens, d'une part, qu'une prime annuelle

Le 1er mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour les années 2015 et 2016. 4.

excède 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, que ce règlement AUXAD a donc pour conséquence d'opérer une distinction, au sein d'une même catégorie objective de personnes en fonction du montant

dont 12 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux années, comprenant l'obligation de soins ; "aux motifs que s'il est à déplorer qu'aucune confrontation n'ai été organisée entre Angélique

de 20 930 euros mais que pour des revenus annuels comparables, soit 22 410 euros, son époux payait des charges annuelles de 6 700 euros, ce dont il résultait qu'il y avait une anomalie apparente et que

pu concerner que les cotisations exigibles de 2010 à 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes réclamées au titre de l'année 2009 ne correspondaient pas à la régularisation annuelle

le moyen : 1°/ qu'en matière d'emprunt immobilier consenti à un consommateur, le taux d'intérêt conventionnel comme le taux effectif global doivent être mentionnés par écrit sur la base d'un taux annuel