Z..., du 8 novembre 2010) et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce la société détaillait les éléments variables devant être exclus des salaires

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 devenus les articles 10 et 11 de la directive

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1134-5 alinéa 3 du code du travail dispose que les dommages et intérêts servis au salarié doivent réparer : « L'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; d'autre part, et partant, que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de troisième part

la nullité s'il s'avère, notamment, que son engagement était sans cause et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1131 et 1377 du Code civil, alors que, d'autre part, le gérant d'une personne

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes, 1-3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre

à l'article L. 3121 36 du code du travail (pièces 124 à 126) ; - l'existence de 58 journées où le repos quotidien de 11 heures n'est pas respecté en infraction avec l'article D 3137 7 du code du travail

R. 241-51-1 du code du travail (recod.

1153 du code civil ; Par ailleurs, les intérêts échus pendant un an à compter de la demande en justice (9 mai 2011) se capitaliseront pour produire eux-mêmes des intérêts, en application de l'article

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

définitive, lui interdisant d'exiger un remboursement, la cour d'appel, qui a déduit une renonciation à un droit d'une mention non dénuée d'équivoque, a violé les articles 1134 et

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

1134 du Code civil.

L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 351-25 et R. 351-51 du Code du travail aux salaires dus pendant la période de préavis étendue jusqu'au 26 avril 1989, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et les textes précités du Code