être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 27, 1729, 1731, 1741, 1755 bis du Code général des impôts, 185 et suivants, 191 et suivants, notamment 206, 593 du

, la cour d'appel a violé les dispositions du texte précité ; 2° / que l'article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits de mutation

violé les articles 1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

ETAIENT DONC EN DROIT D'INVOQUER, A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL, AUXQUELS RENVOIE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1384 DUDIT CODE, DONT L'ALINEA

des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, au passif du redressement judiciaire de M.

ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST CONSTITUEE QU'A LA CHARGE DE CEUX QUI METTENT LES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS DANS L'IMPOSSIBILITE

40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts, soit de la majoration prévue par l'article 1729 du même code, a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de ces textes

de base légale au regard des dispositions de l'article 1709 du Code Général des Impôts.

Jean-Loïc X... solidaire avec sa cohéritière Mme Monique X... ; qu'ayant retenu que, s'il revient aux héritiers de payer, chacun pour leur part, les droits de succession, l'article 1709 du code général

l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation pour absence de visa de l'article 1799 du Code général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément

inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1731 et 1732 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ; 2) ALORS QUE l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur

violé les articles 1147, 1731, 1732 du code civil ainsi que L. 144-9 du code de commerce ; 2°/ que l'état contradictoire des lieux établi au départ du locataire-gérant est un document contractuel qui

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

1732 du code général des impôts et la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code, sans y adjoindre l'avis de mise en recouvrement ayant permis le déclenchement du mécanisme ci-dessus

la société anonyme BUREAU D'ETUDES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION dite BEAC, dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), représentée par son président-directeur général, M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1599 quindecies du code général des impôts et de l'article 313-BF de l'annexe III de ce code ; 2°/ qu'un défaut de réponse à conclusions équivaut

Elie X..., décédé le 17 avril 2002, Aux motifs propres que, selon l'article 1723 ter 00 A du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles

[Y] a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des majorations dont ces cotisations avaient été assorties sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. M.

des articles 527, 542, 1791, 1799 et 1799 A du Code général des impôts, de l'article 211 AA de l'annexe III du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

les droits éludés et la pénalité de 200 % prévue par l'article 1732 du Code général des impôts considérée comme applicable en vertu des dispositions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales