1989, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; 0 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 153 et 154 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du

622 à 626, et notamment l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, le 13 novembre

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

FUT CONSIDERE COMME BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI, NE RELEVANT A L'ENCONTRE DE X...

1147 du code civil.

prévu par la nomenclature et coté KC 80 pour le chirurgien et KC 60 pour l'anesthésiste, sans s'expliquer sur la circonstance, expressément invoquée, que le compte rendu opératoire mentionnait comme geste

aux droits de laquelle est venue la société BNPLease au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 299 716,92 francs outre les intérêts au taux conventionnel de 18 % à compter du 13

Il résulte des articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

400, 535, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la seule mention selon laquelle le président a procédé à l'instruction de l'affaire dans les formes prescrites par les articles 535 et

mensongère, a condamné le premier à 50 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association des paralysés de France aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne l'Association

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 5.

code du travail, et plus particulièrement dans l'hypothèse, conforme aux dispositions de l'article L 3121-10 du même code, où cette durée est fixée à 35 heures par semaine civile, toute heure accomplie

L716-10, L716-11 et L716-13 du code de la propriété intellectuelle et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 33.

à l'indemnité du préjudice matériel consécutif au sinistre incendie subi par la société JLNB ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article L. 121-13 du code des assurances

L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 442-13 du code du travail, devenus respectivement L. 3324-1 et L. 3326-1 ; Attendu que pour débouter M.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs