706-54 à 706-56, R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, en raison de leur conformité aux normes conventionnelles invoquées. » Réponse de

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

[G] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-20.752 formé le 5 août 2021 par M. [O] [F] et M.

O... et 8 686,46 euros pour chacun des trois petits-enfants » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article 920 du code civil, les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers

L 1235-5 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D] [R] et Mmes [G] et [N] [R], en leur qualité d'ayants droit de [X] [R], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [O], veuve

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

[O] [D], 7°/ à Mme [K] [D], 8°/ à M. [N] [D], 9°/ à la société L'Equité, société anonyme, défendeurs à la cassation. La société l'Equité, MM.

[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

O... et U...

être encore caractérisée, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

L. 712 9 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article L. 712 9 du code de procédure pénale, s'il est interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement ordonnant l'emprisonnement

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.