Jessel, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

d'appel a violé l'article R 145-31 du Code de commerce ; 2.

R. 13-49 du code de l'expropriation.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

L11-1 du même code.

[R] comme conclues entre des proches de M.

L. 515-11 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code

à la prorogation sollicitée ; qu'en jugeant pourtant que la SCI n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'article 1178 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les principes

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

de l'expropriation a la possibilité de décider d'office de désigner un expert judiciaire en application de l'article R. 322-1 du code de l'expropriation ; QUE s'agissant de la discussion relative à la

-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Que conformément aux dispositions de l'article L322-2

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article 815-17 du même code dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1052 F-D Pourvoi n° U 15-20.938 R

R. 311-26 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure au décret du 1er septembre 2017.

, dans le prix d'acquisition de l'immeuble, a violé les articles 860 et 860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil : 5.

L. 300-1 du Code de l'urbanisme " ; Qu'après l'acte d'achat en date du 30 novembre 1992 et l'arrêté de consignation du 15 février 1993, la ville de Vitry-sur-Seine s'est adressée à la S.

Le financement dont le vendeur doit justifier aux termes de l'article R. 261-18 b) précité est de 75 % de ce prix de vente, soit 1. 165. 830 €, le vendeur justifie avoir ce financement (75 % du prix de

565 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des SCI, comme nouvelle, l'arrêt retient qu'elles revendiquaient en première instance une servitude conventionnelle

R. 13-49 du code de l'expropriation.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état