au principe général selon lequel, en matière délictuelle, la juridiction compétente est, au choix du demandeur, celle du lieu du domicile du défendeur, dont il n'est pas discuté qu'il se situe en Autriche

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

. ; "aux motifs que, par ordonnance de non-conciliation réputée contradictoire du 25 octobre 1994, le juge aux affaires matrimoniales a notamment autorisé les époux à résider séparément et attribué

a autorisé, en dehors de toute base légale, l'Autorité à procéder à des opérations de visite et de saisie dans le cadre d'une procédure pour avis ; que la réforme du code de commerce, apportée par la

Alain X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale

ou, à défaut, de requérir à cet effet deux témoins ; que, constatant, dans la procédure d'exécution engagée en France, la double impossibilité pour Lorenzo X..., assigné à résidence en Italie par l'autorité

FRANCAISE PAR L'AUTORITE AUTRICHIENNE, MAIS AU VU D'UN SIMPLE TELEGRAMME, APRES CONTACT ENTRE POLICIERS ET SUR LA FOI D'UN DOSSIER OFFICIEUX, LESDITS POLICIERS S'ETANT SUBSTITUES A L'AUTORITE COMPETENTE

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du paragraphe I de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, c'est à l'autorité

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que deux ordonnances sur requête ont autorisé la société Aubrac

R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 24 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné sous astreinte la démolition de toutes les surfaces closes du rez-de-chaussée autres

Nouvelle CCB Dufaylite, dont le siège est ... et établissement secondaire ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé

Par ordonnance du 20 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à procéder, dans les locaux des sociétés précitées, à de telles

, risque de mort ou d'infirmité, par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence ; "aux motifs que l'infraction de mise en danger d'autrui, prévue par l'article 223

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 16 mars 1995 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la

de le faire, il a commis la contravention prévue par l'article R. 232-2 du Code de la route ; que, par ce manquement à une obligation de sécurité imposée par les règlements, il avait causé la mort d'autrui

30.132 et H 97-30.133 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 24 février 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé

Anatol X... et la SCI Victorieuse font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne