Norbert X..., 2 / Mme Andrée X..., née Bernard, demeurant ensemble ...

Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de la société Rhin et Moselle, venant aux droits de la compagnie Languedoc, dont le siège social est sis ... à Charbonnières-les-Bains (Rhône), prise en la personne

Bernard Y..., 2 / Mme Danielle Z... son épouse, demeurant ensemble ...

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE

Bernard G..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), 202, place Lamartine, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société garage Lacoste, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1989 qui dans une procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, du 8 juillet 1987 qui, pour infraction aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'a condamné à

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

Bernard A..., né le 7 mars 1930 à Rotterdam (Hollande), de nationalité française, 2°/ Mme Z..., demeurant tous deux villa Garina, 8-10, avenue des Motels, Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation

Bernard Z..., notaire de la SCP Ribou-Olle-Vidal, domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 4 / de la SCP Ribou-Olle-Vidal, dont les bureaux sont à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 5

Bernard Y..., demeurant à Lacoste (Hérault), 2 / M.

Bernard Y..., demeurant 83, Sterntalersstrasse 22 D 8000 Munich (Allemagne), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Pierre Y..., défendeurs à la cassation

Bernard X..., demeurant ... à Saint-Benoit-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 1), au profit de la Compagnie d'assurance

Bernard X..., demeurant 19, place Jean Charcot à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Procrédit

Bernard Y..., demeurant Les Bregettes à La Chapelaude (Allier), 2 / M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Y..., demeurant ...

Bernard Y..., demeurant à Lacoste (Hérault), 2 / M.

Bernard X..., demeurant précédemment ... (Ille-et-Vilaine) et actuellement ...

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.