AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794dfa9ba5988459c48d07
6 octobre 2005
6 octobre 2005
pourvois n° E 03-17.680 et N 03-18.239 ; Donne acte à la Société des transports spéciaux industriels de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° E 03-17.680 en tant que dirigé contre la société Calais
Source officiellePage 8 sur 64
cr
613725f4cd58014677421d2f
29 octobre 2002
29 octobre 2002
jugement du tribunal correctionnel qui a condamné Daniel X... au motif non autrement précisé que Daniel X... s'était rendu coupable des faits qui lui étaient reprochés et qu'il était prévenu d'avoir à Calais
Source officielle