qu'il a déposé dans son véhicule et celui où a été ouvert le carton qui contenait un moteur neuf d'essuies-glace, exclure la faute lourde du salarié fondée par le tribunal sur les fortes, présomptions

Redon, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Entreprise viandes abattages, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 1°/ la Caisse nationale Suisse en cas d'accident, dont le siège est [...] ), 2°/ l'Office de l'assurance invalidité du canton

de cigarettes découvertes par les agents des douanes en utilisant le camion appartenant à la société Maes Transport BVBA qui l'employait, à l'occasion d'un transport de marchandises effectué pour le compte

public de l'audience au cours de laquelle ceux-ci ont eu lieu et à la composition du tribunal lors des débats et du délibéré, privant ainsi la Cour de Cassation de la possibilité de vérifier l'identité

que le principe de l'oralité des débats interdisait que fussent versées aux débats des pièces faisant état des déclarations de témoins qui devaient être entendus au préalable ; que la défense a été

le moyen, que le fait, pour le chef de production d'une entreprise d'abattage d'animaux, responsable de l'hygiène, de la qualité des produits et de leurs conditions de fabrication, de mélanger des cartons

alors, selon le pourvoi, que la régularisation ne pouvait intervenir qu'ayant que le juge de première instance n'ait statué ; qu'en admettant cette régularisation en cause d'appel, au cours des débats

mais, en outre, à payer la somme de 10 000 francs à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu reconnaissait avoir reçu de la société Schindler, à titre de dons, une chaîne hi-fi et un objectif Canon

janvier 2016, qui, pour vol avec arme en bande organisée et tentative et recel aggravé en bande organisée, en récidive, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Z... avait constamment été débiteur depuis décembre 1984 et ce jusqu'à sa démission, date à laquelle il était débiteur de 390 527,17 francs, et par motifs propres que M.

versées à la société FA étaient supérieures au montant du prix des transports effectués, ont assigné cette dernière société en paiement d'une certaine somme ; que la société FA a contesté être débitrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Canon, dont le siège est ... à

et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la juridiction lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Jessie Cadet", d'où il ressort que le greffier

procédure pénale ; "en ce qu'après avoir indiqué qu'au cours de la déposition de Bernard Y..., expert, il a été constaté que ne figurait pas parmi les scellés une arme présentant la crosse et les canons

satisfaction, alors qu'en outre, sa demande au titre de contribuable n'aurait pas été prise en compte, alors qu'enfin, l'affectation des électeurs à un bureau de vote pour les communes composées de plusieurs cantons

travail et des maladies professionnelles excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; que le Fonds ne pouvait recourir contre la Caisse, dont l'obligation était cantonnée