SELVMI), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la Compagnie européenne de crédit aux entreprises dénommée CECICO

. ; en cassation des arrêts rendus les 7 novembre 1984 et 27 février 1985 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de : 1°) La société anonyme CECICO CREDIT, Compagnie Européenne de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cecar, société anonyme, dont le siège

janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Compagnie d'équipement pour le commerce d'Aubervilliers (CECA

... est entré en collision avec un véhicule appartenant à l'entreprise Cochery; que Mme X... a été blessée lors de cet accident et a accouché, cinq jours plus tard, d'une enfant, Tania, atteinte de cécité

rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause du liquidateur de la société X... conseil ; Attendu qu'en décembre 1990, la Compagnie européenne de crédit aux entreprises (CECICO

titre personnel", quand ces derniers ne demandaient que la nullité du contrat de bail, la cour d'appel a violé les adages "nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat

exclusivement pour la sécurité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 31 juillet 1997, un salarié de la société Cepalor

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1990), qu'après avoir pris livraison de deux tracteurs routiers, pour le financement desquels elle avait conclu un contrat de crédit-bail avec la société Cecico

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 21 mai 2019), les élections des membres du comité social et économique au sein de la société CEAT électronique (la société) se sont déroulées le

Charbit a été nommé aux fonctions de commissaire aux comptes ; que la société CECICO, aux droits de laquelle est la Compagnie financière de Paris (CFP), a acquis le navire "Phyllidia" auprès de la société

SOCIETE VOSGES-TERRASSEMENT OBTINT DE LA SOCIETE " UNION FINANCIERE EUROPEENNE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE " (FINEUROPE), ET DE LA " COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ", (CECICO

N'AVAIENT PAS ENCORE REMBOURSE LEUR DETTE, UN AUTRE DE LEURS CREANCIERS, LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DITE CECICO, A ENGAGE CONTRE EUX UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

absent et, en cas d'échec, au renvoi de l'affaire à une autre session ; Qu'au soutien de cette demande, les conseils d'Alonso-Acero faisaient valoir que l'accusé n'avait jamais été confronté avec Ceballos

.; qu'en effet, la situation professionnelle de ce dernier a été instable depuis son licenciement économique par la société Ceacti Bretagne en juillet 1993; qu'il a travaillé pour la Macif jusqu'en

Le choix de procéder à la pose de prothèses céramo-métallique n'était donc pas fautif, étant observé que le Dr K... indique que les prothèses en résine cuite, qui constituent une alternative sont moins

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ceat

A... la charge suffisante de violences ayant entraîné sur la personne de Philippe B... une mutilation ou une infirmité permanente avec usage d'une arme, en l'espèce un fusil; que la circonstance de cécité