X..., domiciliée "Lotissement les Cerisiers à Comps (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de la SA Lyonnaise de Banque, société

Bouches-du-Rhône), Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Antoinette C..., demeurant lotissement "les Cerisiers

a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui avait précédemment constaté que le chèque certifié

du Nord en déduisait la régularité des significations ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'adresse à laquelle les avis avaient été envoyés, aurait-elle été partiellement erronée, n'avait pas été certifiée

au jugement de rejeter ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable et de le condamner à payer la somme de 2 921,91 euros à la caisse alors : « 1° / qu'il appartient certes

T..., de l'avantage consistant dans le paiement par ces derniers, en leur qualité de cautions des dettes de celui-ci à l'égard du Crédit agricole, la cour d'appel a déclaré que les parents T... « auraient

jouissance ; "aux motifs qu'il ressort clairement des constatations effectuées par la police que le véhicule de marque Lada, type Niva, appartenant à Christian Z..., était abandonné à l'état d'épave, certes

Y... avait certifié que X... lui avait dit que "le badge, je pouvais le garder et me le mettre où je pense" ; qu'il appert de ce même procès-verbal que X... avait déclaré : "je confirme les déclarations

B... qui ont certifié que, d'une part, M.

[J] a demandé au Garage "Bertrand Schmitt" d'installer sur son véhicule un alternateur neuf, qu'il a lui-même fourni au garagiste ; que celui-ci a placé sur le nouvel alternateur la poulie d'entraînement

escompté par la SACEM et qu'elle aurait réalisé si X... avait signé le contrat précité qui représente le préjudice souffert par la partie civile ; que le préjudice est né d'une infraction résultant certes

A... et constaté qu'une couche de verglas recouvrait la chaussée, ils ne pouvaient écarter la qualification d'événement de force majeure qu'en établissant la prévisibilité de celui-ci ; que, pour ce faire

Hadj-Bachir, demeurant lotissement Les Cerisiers, Les Ancizes-Comps, 63770 Les Ancizes, III - Sur le pourvoi n° G 99-40.078 formé par M.

X... est là puisqu'un avis y a été déposé", l'huissier de justice "précise que le domicile lui a en outre été certifié par un locataire qui a refusé le pli" et "aucune disposition légale n'impose à l'huissier

et simple de l'acte proprement dit, soit, si elle prend une autre forme, elle doit comporter toutes les mentions appropriées ; que force est de relever que l'acte adressé à Jean-Luc X..., bien que certifié

physiques, le nouveau poste engendrant une activité physique plus importante que celle développée sur le poste précédant, la gestion des flux de marchandises et l'organisation du magasin demandant certes

principe de bonne foi contractuelle le créancier qui n'avise que le 30 septembre 1994 la banque chargée de verser des fonds du montant de sa créance devant pourtant être soldée suivant un protocole certes