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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01241
11 décembre 2012
11 décembre 2012
selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que faute d'avoir été réglée d'une partie de ses prestations de maintenance informatique, la société Imanager a assigné en paiement la société Abac Chabanne
Source officiellePage 8 sur 35
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110240
25 mai 2016
25 mai 2016
[I] et de société Chadia, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts [I] ; Sur le rapport de M.
Source officielle