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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LE PUY, 22 DECEMBRE 1967), QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DE LA HAUTE-LOIRE AYANT ACQUIS LES

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soc

6079b1f59ba5988459c54687

Cassation

8 janvier 1965

20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X...ET AUTRES, DELEGUES DU PERSONNEL DE LA COOPERATIVE LAITIERE

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civ1

60794bf39ba5988459c4453b

Cassation

9 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE D'AMBONVILLE-LESCHERES, QUI ADHERAIT A L'UNION DEPARTEMENTALE

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civ1

607943309ba5988459c4171f

Cassation

5 mars 1974

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y..., QUI DIRIGEAIT L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT EN PROPRE A SON EPOUSE, A ADHERE EN 1952 A LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE

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civ1

61372434cd580146774138bd

Cassation

27 janvier 2004

1995, l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1986 suivant lequel la quantité de référence du GAEC avait été ramenée à 375 000 litres de lait après qu'un arrêté du 10 septembre 1985 eut porté la référence laitière

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civ3

607943299ba5988459c4130d

Cassation

19 juin 1973

D'ENCLAVE CONDUISANT A Y ORGANISER UN PASSAGE ET QUE LA COUR D'APPEL " EN A MECONNU LA CAUSE, L'OBJET ET LES LIMITES EN RATTACHANT SA SOLUTION A LA CREATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, IMPLIQUANT DES CHARGES

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soc

6137215ecd580146773f32f6

Cassation

3 juillet 1990

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le coefficient 170, alors, selon le moyen, que l'activité du salarié correspond à la définition du coefficient 170 ouvrier chargé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00084

Cassation

21 janvier 2014

22 du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que pour dire que Guillaume Y... a engagé sa responsabilité personnelle dans la conception et la réalisation de l'installation de production laitière

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civ1

61372326cd580146774060ea

Cassation

7 octobre 1998

Louis X..., une exploitation agricole laitière de 38 hectares pour laquelle il disposait d'une quantité de référence de 88 938 litres de lait par an et, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01552

Cassation

25 septembre 2013

... était en droit de prétendre, à son retour de congé parental d'éducation en 2008, à une rémunération calculée sur la base du coefficient 170 de la convention collective nationale de l'industrie laitière

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300408

Cassation

10 avril 2013

A... dont fait partie le preneur ; que ce GAEC exploite une surface de 70 hectares, qu'il dispose d'une référence laitière de 407 000 litres, de 69 DPU et d'un plan d'épandage de 67 hectares, que la reprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00997

Cassation

28 septembre 2022

n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société Laherrère, la cour

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61372552cd5801467741cbd8

Cassation

14 janvier 1991

une amende de 12 000 francs ; "aux motifs qu'il "est constant qu'à la suite du contrôle effectué dans la boucherie d'Houecourt, le 3 mars 1988, qui a permis de constater l'abattage "clandestin" de lapins

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civ1

6137230dcd58014677404c62

Cassation

28 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

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civ3

6137231acd58014677405760

Cassation

18 novembre 1998

X..., l'arrêt retient que ce dernier a obtenu, courant 1991, une indemnité de cessation de lactivité laitière et que le préjudice subi par le bailleur est caractérisé par le fait que le fonds, loué à fin

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300959

Cassation

9 septembre 2009

, le GAEC Riez à la vie (GAEC) a déposé une demande de permis de construire pour l'édification d'un bâtiment d'une surface de 2 570 m ² et la réalisation d'une " stabulation à logettes pour vaches laitières

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comm

613720a5cd580146773ece56

Cassation

31 mars 1987

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1985), que les époux X... dit Danou (époux X...) ont, en prenant en charge leur passif concordataire, acquis

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civ1

613722e6cd58014677402f42

Cassation

20 janvier 1998

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, Section 2), au profit de la SCA Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes (ULPAC)

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200008

Cassation

8 janvier 2015

foin, 8. 214, 93 ¿ au titre de l'embauche d'un vacher de remplacement du mois de mai au mois de novembre 2008, 29. 289 ¿ au titre du surcoût de l'alimentation, 34. 221 ¿ au titre de la production laitière

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