Y... à compter du 15 décembre 2006, et justifiait de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à son contrat en versant aux débats un mémorandum établi par M.

O... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions et de dire valable la procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Holding financière Belland, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 La société Le Moulin

U... la somme de 100 000 euros HT selon les modalités suivantes : 60 000 euros HT devant lui être versé à la signature de l'acte d'acquisition du terrain situé [...] et 40 000 euros HT par la suite en

et conditions de mise en oeuvre de cette session » ; que la société Renault faisait également valoir que les salariés, informés des modalités de la formation, étaient totalement libres de décider d'y

disponible, un poste équivalent, le lieu pouvant être différent du lieu d'origine ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que dans des courriels échangés entre les parties sur les modalités

X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs

l'article L. 132-1 du code des assurances ; 2 / qu'en retenant l'existence d'un manquement de l'assureur à son obligation de conseil, après avoir relevé que Mme X... avait reçu des informations claires

, celle-ci ayant demandé la levée du huis clos, l'audience a repris publiquement sur simple ordre du président ; "alors que la Cour seule a compétence pour ordonner le huis clos, en définir les modalités

A... et Mlle Claire A..., et, en représentation de leur mère, Dominique, décédée en 1976, ses quatre petits enfants, Mme Marie-Francoise F... d'G... de la H..., épouse I..., Mme Bénédicte F... d'G... de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 juillet 1989) et la procédure que la société Tissco a modifié les modalités

l'obligation; qu'en l'espèce, l'article 1er de l'accord d'entreprise formait un tout indivisible dont ne pouvait être extraite l'une des dispositions; qu'il résulte en effet de ce texte précisant les modalités

soutenu qu'en toute hypothèse, le montant des plus-values aurait été exigible ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société énonçait que "quelles qu'aient été les modalités

bénéficié d'avantages supplémentaires vis-à-vis de ces salariés si la manufacture Michelin avait complété les indemnités journalières de la sécurité sociale comme l'accord précité l'indique (dont les modalités

1992) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer formée en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que le septième grief de la lettre de licenciement visait clairement

et non équivoque de nouvelles modalités de rémunération en vigueur depuis 1996 ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé le sens clair et précis du courrier de M.

ainsi des dispositions de l'annexe III à la réglementation du personnel au sol de 1984 maintenues applicables aux agents placés en position de dégagement avant le 1er juillet 1987, dont il résulte clairement