La société Richard immobilier a demandé reconventionnellement l'acquisition de cette somme à titre de clause pénale, la condition suspensive devant être réputée accomplie.

des salariés alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, en vertu desquelles "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés

soit condamné à procéder à la procédure de purge ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que plusieurs relances adressées par la commune au notaire, à cette fin, sont demeurées vaines

résiliation, la totalité des mensualités restant à courir, le contrat est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, au prix d'une dénaturation du contrat, a refusé de l'annuler, validant ainsi une clause

résiliation, la totalité des mensualités restant à courir, le contrat est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, au prix d'une dénaturation du contrat, a refusé de l'annuler, validant ainsi une clause

la convention, que la société Gedis offre des conditions de prix et de services comparables à celles du marché; que la société Gedis, estimant que les sociétés coopératives n'avaient pas respecté la clause

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à l'établissement de crédit, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait soutenu avoir vainement demandé à la société Finaref

D'autre part, comme le soutient justement la SCI La Fontaine, la clause de loyer fixe, incluse dans le bail initial, a été remplacée par une clause de loyer variable, sans autre précision, ce qui rend

L'emprunteur déclare dès à présent accepter toutes modifications de clauses du présent contrat qui pourraient découler des changements de réglementation des changes.

Etablissements Laboulet et Tiwi comme manifestement inapplicable, sans caractériser de lien entre les contrats de vente conclus par les société Werner, Etablissements Laboulet et Tiwi, stipulant la clause

Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1998, qui, après relaxe d'Antoine X... du chef d'abus de biens sociaux, les

B... a fait délivrer, le 5 mai 1994, à la société Te Tarena un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers de novembre 1993 à avril 1994 ; que M. A...

loyer ; que la société Catef a formé opposition à ce commandement et a assigné la SCI pour en obtenir l'annulation ; que la SCI a demandé reconventionnellement que soit constatée l'acquisition de la clause

possibilité d'agir pour faire cesser cette infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Compagnie foncière européenne, bailleur, avait, postérieurement au commandement visant la clause

Seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement.

Seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement.

[P] discuterait en vain la date du 29 juillet 2009 comme constituant le point de départ de l'exécution de la clause de non-concurrence, sur la circonstance que cette date aurait été fixée dans le jugement

de négocier la clause litigieuse ; qu'en l'espèce, la société Avenir Telecom se prévalait de l'irrégularité, au regard du texte susvisé, de la clause figurant dans les conditions générales